!!!  À  MOINDRE  FRAIS  !!!

Article 1 - Objet:

Les conditions générales de vente de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Corinne DERRÉ, Prestataire administratif et de son client dans le cadre des missions décrites dans chaque devis accepté. Toute prestation accomplie par Corinne DERRÉ implique donc de la part du client une adhésion sans réserve aux présentes conditions et leur acceptation.

Article 2 - Devis et Commandes :

Toute mission commandée par le client fera l'objet d'un devis signé par lui ou toute autre personne expressément désignée, la signature sera  précédée  de la mention "bon pour accord".

Tout devis d'un montant supérieur ou égal à 50€ fera l'objet d'un versement d'acompte de 40% à la commande puis le solde sous huit jours à réception de la facture.

En cas d'annulation de commande en cours, impérativement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le client s'engage à régler la partie de la prestation déjà effectuée.

Article 3 - Tarifs et Lieux :

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont révisables chaque année au 1er janvier.

Les prestations seront réalisées indifféremment au domicile de Corinne DERRÉ, dans les locaux de l'entreprise ou au domicile du client (pour les particuliers) suivant les besoins. Ces conditions seront convenues au moment de la commande.

Tout déplacement au delà de 10 kms du domicile de Corinne DERRÉ sera facturé 2€ du kilomètre. En qualité d'auto-entrepreneur, la TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du CGI.
Les modes de paiement acceptés sont les chèques, virements ou espèces.
  

Article 4 - Escompte et délais de paiement :

Aucun escompte n'est applicable dans le cas d'un paiement anticipé de la totalité de la commande.

Toute facture est payable sous huit jours, à réception de la facture. Des conditions de paiements supérieurs à 15 jours devront faire l'objet d'un accord préalable entre Corinne DERRÉ et le client.

 Article 5 - Délais de livraison :

Les délais de livraison des travaux sont fixés au moment de la commande entre Corinne DERRÉ et le client. Corinne DERRÉ s'engage a respecter la date de livraison convenue et à prévenir le client d'un éventuel retard limité à quelques jours, ce retard devant être accepté par le client.

 Article 6 - Contenu des documents :

Corinne DERRÉ décline toute responsabilité quant au contenu des documents remis par le client qui restent sous son entière responsabilité. Corinne DERRÉ s'engage à se conformer aux législations sur la protection des données à caractère personnel.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

 Article 7 - Confidentialité :

Corinne DERRÉ considère comme confidentiel et s'interdit donc de divulguer toutes les informations, documents, données fournis par le client pour l'accomplissement de la mission.

 Article 8 - Propriété des résultats :

Les prestations réalisées par Corinne DERRÉ restent la propriété de celle-ci jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

 Article 9 - Responsabilité :

Corinne DERRÉ met en œuvre tous les moyens mis à disposition pour protéger les documents et fichiers informatiques qui lui sont confiés par le client pour la réalisation de sa prestation.

Toutefois, compte tenu du risque de dommages et/ou détériorations encourus par ce type de support, il appartient au client de s'en prémunir par tous les moyens mis à sa disposition.

Article 10 - Clause attributive de juridiction : 

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat conclu entre Corinne DERRÉ et son client, qui ne saurait être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce de Meaux.